Crédit à la consommation: application de la directive 87/102/CEE. Rapport

L'Union doit faire usage de toutes les possiblités offertes par les traités pour favoriser la création d'un marché européen du crédit. C'est ce que demande la commission (Président : M. CASINI, PPE, I) en adoptant le rapport de M. CACCAVALE (UPE, I) sur le crédit à la consommation. La commission estime que la meilleure forme de protection des citoyens est la mise en place d'un système qui garantisse la liberé de choix dans la libre concurrence. Les mesures de standardisation des contrats ne peuvent être utiles qu'à condition que la variété de l'offre et la possibilité de choix du consommateur /client n'en soient pas affectés. En ce qui concerne le crédit hypothécaire, la commission est défavorable à une harmonisation, car si tel était le cas, cela entraînerait une réglementation européenne de pans entiers du droit civil, tel le droit des sûretés.