Produits phytopharmaceutiques: création d'un certificat complémentaire de protection

La commission a adopté la recommandation pour la deuxième lecture concernant la position commune en vue du règlement concernant la création d'un certificat compléméntaire de protection pour les produits phyto pharmaceutiques. Dans la mesure où la position commune reprend tous les amendements présentés par le Parlement en première lecture, le rapporteur ne propose qu'un amendement visant à introduire un nouveau considérando pour raisons de certitude du droit et de transparence.