Contrôle de l'application du droit communautaire. 12ème rapport annuel 1994

La commission a adopté à l'unanimité moins une abstention la résolution relative au douzième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire - 1994 (rapporteur : M. Giorgios ANASTASSOPOULOS (PSE, G). Les principaux points évoqués dans la résolution sont les suivants : - mise en garde contre une application non-uniforme du droit communautaire: le rapporteur a choisi d'attirer d'emblée l'attention sur les risques que comporte le contrôle exercé par des cours constitutionnelles nationales sur la validité d'actes normatifs communautaires au regard de leurs constitutions respectives. - interprétation dynamique du droit communautaire: la Commission est invitée à intensifier ses efforts sur ce point. - transparence: la commission juridique rappelle que la transparence du processus décisionnel communautaire constitue un élément inhérent au caractère démocratique de l'UE. Elle réitère ses demandes antérieures visant à ce que le Conseil légifère en public et condamne à nouveau la pratique du Conseil d'insérer dans ses procès-verbaux des déclarations unilatérales sur la législation en cours d'adoption, notamment dans le cadre de la procédure de codécision. - codification: invitation est faite à la Commission de présenter dans les plus brefs délais toutes les propositions de codification constitutive prévues dans le programme législatif de 1995. - transposition du droit communautaire: la commission note des progrès mais regrette que, dans certains secteurs (environnement, marchés publics, assurances, propriété intellectuelle et produits pharmaceutiques) des retards subsistent et déplore la longueur des phases précédant les recours en manquement contre les Etats membres. - moyens d'action des particuliers: la commission prend acte des derniers arrêts de la Cour de Justice et estime que la Commission devrait élaborer un guide pratique à l'intention des particuliers énumérant les droits et obligations principaux qui sont les leurs au titre du droit communautaire. Elle invite par ailleurs la Commission à faire une étude sur les difficultés matérielles et celles liées à la durée de la procédure ressenties par les particuliers pour accéder aux juridictions européennes. - formation au droit communautaire : la commission juridique recommande aux Etats membres d'inscrire obligatoirement l'étude des disciplines du droit communautaire pour accéder aux professions juridiques.