Mieux légiférer 1994-1996: application du principe de subsidiarité. Rapport au Conseil européen

La commission a adopté le projet de rapport Mme Ana PALACIO (PPE, E) sur l'application du principe de subsidiarité au cours de la période 1994-96. Dans une résolution adoptée à l'unanimité, la commission rappelle que "le principe de subsidiarité est une norme juridique contraignante de nature constitutionnelle qui lie les institutions de l'UE et les Etats membres." Il appartient à la Cour de Justice de veiller à son application. Les membres mettent la Commission européenne en garde contre l"esprit de confusion" qui se dégage dans ses deux derniers rapports au Conseil européen sur la subsidiarité, parus sous le titre "Mieux légiférer". Ils reprochent aux auteurs de mêler des critères de technique législative (simplification et codification) avec des principes de nature juridique (subsidiarité et proportionnalité). Ils se préoccupent également de voir la Commission présenter, suite à l'échec d'initiatives plus ambitieuses et/ou à la politique du Conseil, des directives cadres et des codes de conduite. En procédant ainsi le risque est réel de créer un droit au statut incertain qui se traduira par une harmonisation fictive et une transposition aléatoire dans les ordres juridiques nationaux. La commission souhaite, enfin, que soit engagée avec le Conseil et la Commission une réflexion visant à une meilleure application du code de conduite établi sur base de la déclaration interinstitutionnelle du 25 octobre 1993.