Établissements de crédit, sociétés d'investissement: fonds propres, valeurs mobilières (modif. directives 93/6/CEE, 93/22/CEE)

En adoptant des amendements à une proposition de la Commission sur les investissements, la commission a réaffirmé l'avis, traditionnellement émis par le Parlement, selon lequel la Commission doit s'affranchir le plus possible des interférences des représentants des États membres. La proposition de la Commission concerne la comitologie, le système en vertu duquel les différents comités d'experts désignés par les gouvernements des États membres supervisent la mise en ouvre de la législation communautaire par la Commission dans certains domaines particuliers. Le Parlement a critiqué le système des comités dans la mesure où il reflète le déficit démocratique, au motif qu'il donne trop de pouvoir aux États membres vis-à-vis de la Commission. La Commission européenne a proposé que ce comité des valeurs immobilières prenne la forme d'un comité de réglementation (en vertu de la procédure III (a) de la décision du Conseil de 1987 sur la comitologie). Cependant, le 12 février, la commission juridique et des droits des citoyens du Parlement a adopté, à l'unanimité, des amendements visant à modifier la forme de ce comité et d'en faire un comité de gestion (en vertu de la procédure II (b) de la décision du Conseil de 1987). Le but de ces amendements, qui sont réunis dans un rapport (PE 214.591) de Mme Christine ODDY (PSE, UK), est d'octroyer à la Commission européenne un peu plus de liberté pour exercer ses pouvoirs d'exécution. En effet, en cas de désaccord entre la Commission européenne et le comité des experts nationaux, la Commission n'est pas tenue d'attendre que le Conseil ait pris une décision avant d'arrêter les mesures immédiatement applicables qu'elle souhaite. Cependant, si le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, décide de rejeter les mesures dans un délai de trois mois, la Commission doit les abroger. La commission a, par le passé, adopté une position similaire à de nombreuses reprises. Le rapport de Mme ODDY reflète un rapport de l'ancien membre, Carlos BRU PURON, que la commission a adopté en 1993, concernant une version précédente de cette proposition de la Commission. La commission a aussi inséré dans la proposition actuelle de la Commission européenne un préambule se référant au modus vivendi sur la comitologie que le Conseil, la Commission et le Parlement ont trouvé le 20 décembre 1994. �