Protection des inventions par le modèle d'utilité dans le marché intérieur. Livre vert

La commission a adopté à l'unanimité le rapport de M. Julio ANOVEROS (PSE,E). Le modèle d'utilité est un droit susceptible d'être enregistré qui confère une protection exclusive aux innovations techniques présentant un certain degré de nouveauté. Les modèles d'utilité sont enregistrables, délivrés sans examen préalable et offrent un meilleur niveau de protection juridique que le brevet. Les modèles d'utilité protègent les innovations techniques, c'est à dire la forme à finalité industrielle (NB: les dessins et modèles, quant à eux, protègent la forme à finalité esthétique). A l'heure actuelle, le modèle d'utilité n'est pas homogène en Europe : Inexistant en Suède, au Luxembourg et au Royaume-uni, il est réglementé dans les autres Etats membres mais pas de manière uniforme. Le rapporteur, à ce stade prélégislatif de la procédure, suggère que l'on retienne la forme juridique du règlement, plus appropriée à ses yeux. La commission juridique estime que la réglementation future du modèle d'utilité doit admettre une activité inventive restreinte par rapport au brevet. Il convient en outre d'introduire l'exigence de la forme tridimensionnelle (référence à une structure, une forme ou une configuration), et, par conséquent, exclure les procédés et les substances du champ des modèles d'utilité