Libre circulation des travailleurs et famille: suppression des restrictions déplacement et séjour

La commission a adopté le rapport de M. Klaus-Heiner LEHNE (PPE, D) sur la suppression des contrôles d'identité lors du franchissement des frontières (modification des directives 68/360/CEE sur le déplacement et le séjour des travailleurs des Etats membres et de leurs familles et 73/148/CEE sur la suppression des restrictions en matière d'établissement et de prestation de services). Les directives précédentes laissaient intact le droit des Etats membres d'exiger, lors du franchissement de leurs frontières, la présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport. La proposition à l'examen implique concrètement la disparition des contrôles aux frontières intérieures, non seulement pour les travailleurs salariés ou indépendants et les membres de leurs familles, mais également pour les autres catégories bénéficiaires de la liberté de circulation : retraités, étudiants, etc. Pour l'essentiel, la commission donne un accueil favorable à la proposition qui réduit les restrictions à la liberté de circulation, laquelle est un droit fondamental du citoyen de l'UE (art. 8 A TCE) et n'a pas adopté d'amendements à la proposition de la Commission. Le rapporteur, M. LEHNE, a appelé de ses voeux une adoption rapide de la directive au sein du Conseil afin que les contrôles frontaliers sur les citoyens européens disparaissent au plus vite. Au cours du débat, M. Georgios ANASTASSOPOULOS (PPE, G) a insisté sur la nécessité de rassembler les différentes directives relatives à la circulation des personnes dans un même texte (codification) comme l'a demandé maintes fois le PE.