Propriété industrielle: dessins et modèles, protection juridique

La commission a adopté ce matin, par 23 voix pour, une contre et une abstention, le rapport de M. Manuel MEDINA ORTEGA (PSE, E) sur la protection juridique des dessins et modèles. Le principal point de divergence à l'heure actuelle a trait aux conditions dans lesquelles les garages et ateliers effectuent leurs réparations; peuvent-ils fabriquer eux-même certaines pièces de la carrosserie des voitures automobiles, ou bien doivent-ils obligatoirement utiliser les pièces fournies par le constructeur ? Le Conseil n'étant pas parvenu à un accord sur ce point, la position commune prévoit que les Etats membres sont libres de maintenir ou de modifier leur législation sur l'utilisation d'un dessin ou modèle protégé pour une réparation. La commission juridique a maintenu la position du PE en 1ère lecture qui est sensiblement la même que celle de la Commission. L'utilisation d'un dessin/modèle sans recours au titulaire du droit pour une réparation est permise, si les conditions suivantes sont respectées: -la pièce de rechange fait partie d'un "produit complexe" (ex: d'une moto ou d'une voiture) dont l'apparence conditionne l'ensemble du dessin protégé (l'aile d'une voiture par exemple), -l'objectif de la réparation est de rendre l'apparence initiale, -le public doit être informé de l'origine de la réparation par l'apposition d'une marque indélébile (fabrique, nom commercial etc), -le réparateur doit informer le titulaire du droit de dessin/modèle, lui offrir une "rémunération équitable" (basée notamment sur les investissements consentis), et lui indiquer régulièrement l'étendue de l'utilisation du dessin. Pour le rapporteur, il s'agit là d'"une solution équilibrée qui tient compte des différents intérêts... Nous regrettons que le Conseil ait été incapable de trouver une solution. Pour leur part le Parlement et la Commission ont pris leurs responsabilités: nous voulons que le marché intérieur s'applique également aux pièces de rechange". Par ailleurs, il est possible de faire enregistrer un dessin/modèle, si celui ci est nouveau. L'enregistrement se fait en principe auprès des services la propriété industrielle dans les Etats membres. L'enregistrement confère à son titulaire le droit exclusif d'utiliser le dessin/modèle. Les tiers ne peuvent pas l'utiliser sans autorisation. La durée de la protection est de 5 ans ; elle peut être renouvelée plusieurs fois mais ne peut excéder 25 ans au total. Sur les autres points, le PE a obtenu que soient repris la plupart des amendements de sa première lecture. Ceux-ci concernent: une définition plus claire du concept de dessin/modèle (la protection porte sur les caractéristiques "visibles" du produit). La protection existe également dans les Etats membres qui n'ont pas de système formel d'enregistrement mais une simple publication officielle . La notion de "nouveauté relative"a été introduite, elle protège l'industrie européenne dans les cas où il existe un dessin/modèle dans une autre région du monde mais dont les milieux concernés ne "pouvaient pas avoir eu raisonnablement connaissance". Le président Willy DE CLERCQ estime qu"après le dossier des biotechnologies, ce rapport est le deuxième que la commission juridique ait eu a traiter cette année dans le domaine de la propriété intellectuelle... D'une manière générale, il importe que l'UE se dote du cadre juridique approprié pour faire face à la concurrence des Etats-Unis et du Japon... S'il le faut, nous irons en conciliation et il faudra que le Parlement fasse preuve de fermeté.". �