Protection des inventions par le modèle d'utilité: rapprochement des régimes juridiques

La commission a adopté à l'unanimité le rapport de M. ANOVEROS TRIAS de BES (PPE, E) sur la proposition de directive du PE et du Conseil concernant le rapprochement des régimes juridiques de protection des inventions par le modèle d'utilité). De nos jours, une invention est habituellement protégée par un brevet mais le délai de délivrance de ce dernier est trop long, surtout à notre époque où les techniques évoluent et où les produits sont mis rapidement sur le marché. Le modèle d'utilité entend résoudre cette difficulté pour les inventions dites "mineures", à savoir les créations techniques ou les améliorations de portée réduite qui confèrent au produit existant une plus grande utilité par rapport à celle qu'il avait antérieurement. Comme pour les brevets, ces inventions techniques doivent présenter un caractère de nouveauté et un certain degré d'inventivité. Deux différences cependant : le degré d'inventivité requis est moindre et un examen approfondi de la nouveauté et du degré d'inventivité n'est pas nécessaire. Le modèle d'utilité permet ainsi d'obtenir une protection de l'invention dans des délais plus rapides et à moindre frais. La durée de protection est par contre moindre que celle accordée par un brevet (10 ans maximum pour le modèle d'utilité). La commission juridique, en adoptant l'ensemble des amendements du rapporteur, M. ANOVEROS TRIAS de BES, a notamment souhaité : - augmenter par différentes mesures le degré de protection juridique des modèles d'utilité; - inclure de la protection par le modèle d'utilité les inventions impliquant les programmes d'ordinateurs; - faciliter l'enregistrement et la délivrance du modèle d'utilité dans les différents Etats membres, avec par exemple l'instauration d'une procédure de "guichet unique"; - et réduire les taxes de demande de modèle d'utilité pour les PME, les particuliers auteurs d'inventions et les universités.�