Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information. Suivi du Livre vert

En adoptant le rapport de M. Robert BARZANTI (PSE, I) sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (suivi du Livre vert), la commission a demandé une initiative législative unitaire et cohérente qui aborde trois des principaux thèmes en suspens : - le droit de reproduction, - le droit de communication au public et - le droit de distribution. Pour la commission, il faut donner aux interprètes et aux exécutants le droit exclusif d'autoriser la reproduction directe ou indirecte de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Les exceptions à ce droit exclusif doivent être définies de façon limitative. En revanche, les parlementaires regrettent qu'il ait été impossible de parvenir, au niveau de l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), à un accord sur les droits voisins en faveur des artistes interprètes de l'audiovisuel. Pour le rapporteur, il s'agit de faire face au bouleversement technologique du numérique en définissant un cadre complet qui aille au-delà des normes juridiques et qui se fonde au niveau européen sur l'adoption de mesures permettant de lutter contre la piraterie (couverture juridique de l'intégrité des systèmes de protection et d'identification technique. �