Relations entre le droit international public, le droit communautaire et le droit constitutionnel national

Le projet de rapport de Siegbert ALBER (PPE,D)sur les relations entre le droit international public, le droit communautaire et le droit constitutionnel national a été adopté. Le Tribunal constitutionnel fédéral allemand et la Cour suprême de justice danoise ainsi que d'autres juridictions subalternes revendiquent le droit de contrôler, à tout le moins, le droit communautaire dérivé quant à sa compatibilité avec le droit constitutionnel national. Les risques qui en résultant sont considérables, car ce sont les fondements mêmes de la Communauté et l'unité d'application du droit communautaire qui sont en cause. L'objet du rapport est de prendre position, du point de vue du PE, sur cette controverse.