îles Canaries: régime de l'impôt sur les importations et les échanges de marchandises AIEM

OBJECTIF : soutenir le développement socio-économique des îles Canaries. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2002/546/CE du Conseil relative au régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries. CONTENU : par dérogation aux articles 23, 25, et 90 du traité CE, les autorités espagnoles sont autorisées, jusqu'au 31 décembre 2011, à prévoir, pour les produits visés à l'annexe qui sont fabriqués localement aux îles Canaries, des exonérations totales ou des réductions de la taxe dite "Arbitrio sobre las Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias (AIEM)". Ces exonérations doivent s'insérer dans la stratégie de développement économique et social des îles Canaries et contribuer à la promotion des activités locales. Les autorités espagnoles soumettent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2005, un rapport relatif à l'application du régime prévu, afin de vérifier l'incidence des mesures prises et leur contribution à la promotion ou au maintien des activités économiques locales, compte tenu des handicaps dont souffrent les régions ultrapériphériques. Sur cette base, la Commission soumettra au Conseil un rapport comportant une analyse économique et sociale complète, et le cas échéant une proposition visant à adapter les dispositions de la présente décision. ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision est applicable à partir du 01/01/2002.�