Droit des sociétés, offres publiques d'achat OPA: protection des actionnaires, droits des travailleurs, 13ème directive

A l'unanimité moins une voix, la commission a marqué son accord pour une harmonisation limitée des règles relatives aux offres publiques d'acquisition (OPA). Suivant son rapporteur, Mme Nicole FONTAINE (PPE, F), la commission a souscrit à la philosophie de la nouvelle proposition de la Commission, une "directive-cadre", dont bon nombre de propositions sont dépourvues de caractère contraignant. Le dispositif d'ensemble se limite à la poursuite d'objectifs, certes substantiels, mais cependant limités. Rappelons qu'une première proposition de la Commission en 1989, visant à une véritable harmonisation, avait été bloquée au niveau du Conseil. Deux arguments parlent en faveur d'une harmonisation, même limitée, des règles relatives aux OPA dans le cadre du marché intérieur. D'une part, l'extrême diversité des législations nationales ne permet pas de réaliser des OPA dans un contexte de sécurité juridique satisfaisant ni d'à assurer la transparence du marché boursier et la protection des actionnaires minoritaires. D'autre part, seule une harmonisation pourrait dissuader de "raids" purement spéculatifs, initiés par les plus forts, souvent même au détriment des intérêts nationaux. Selon la proposition de la Commission, les Etats membres devraient rester libres de choisir entre un système contraignant (le lancement obligatoire d'une offre) et d'autres système de leur choix qui répondraient seulement à une condition: la protection des actionnaires minoritaires de la société visée. Parmi les amendements adoptés, la définition de l'offrant a été précisée. En outre, les Etats membres doivent prendre des mesures pour protéger les actionnaires minoritaires lorsque l'acquisition "immédiate ou à court terme" de titres a pour résultat de faire prendre le contrôle de la société par l'acquéreur de ces titres. En ce qui concerne l'"autorité de contrôle" de l'article 4, elle doit vérifier "l'ensemble du déroulement" de l'OPA. Le rapport apporte également des précisions sur les voies de droit dont dispose, éventuellement, la partie lésée pour obtenir réparation pour tout dommage causé. L'organe d'administration ou de direction de la société doit agir dans l'intérêt de l'ensemble de la société. La commission juridique a précisé qu'il s'agissait notamment de la "sauvegarde de l'emploi". D'autres amendements visent à renforcer les droits du personnel ou de ses représentants: ceux ci doivent être informés dans les 24 heures après que l'OPA ait été rendue publique; ils doivent aussi être informés du document de l'offre. Le Président de la commission s'est félicité du large consensus obtenu dans la commission juridique autour du rapport de Mme FONTAINE. "Le secteur du droit des sociétés est quasiment en panne d'harmonisation depuis bientôt vingt ans" a t-il déclaré. "Il importe aujourd'hui de prendre des initiatives pour débloquer la situation. La proposition de directive sur les OPA reflète une démarche pragmatique, respectueuse du principe de subsidiarité et susceptible de dégager un accord au sein du Conseil. Notre commission a voté des amendements qui améliorent la proposition, sans remettre en cause cette philosophie générale". �