Industrie automobile et sécurité: limitations de vitesse pour certaines catégories de véhicules à moteur

La Commission a repris un amendement du PE, tendant à introduire une disposition imposant à la Commission de dresser annuellement un rapport au Conseil et au PE, sur la base des rapports que les Etats-membres doivent faire à la Commission, concernant le respect et le contrôle des limitations de vitesse. �