Enseignement supérieur: système général de reconnaissance des diplômes (direct. 89/48/CEE). Rapport

La commission a réservé dans l'ensemble un accueil favorable au rapport, dressé par la Commission, de l'application de la directive du 21 décembre 1988 sur la reconnaissance des diplômes. Le rapporteur, Mme Nicole FONTAINE (PPE, F), note que "l'application de la directive ne s'est pas faite sans difficultés" et que, notamment, certains retards ont été enregistrés. L'élément principal de l'application de la directive repose sur l'équilibre entre le droit à la reconnaissance du diplôme dans l'Etat d'accueil et des "mécanismes de compensation" (ex: expérience professionnelle, stage d'adaptation, épreuve d'aptitude). Les migrants ignorent le plus souvent leurs droits en matière de reconnaissance des diplômes, et, dans sa proposition de résolution à la plénière, la commission juridique demande un dialogue renforcé entre les autorités nationales et la Commission, un système d'information approprié et une plus grande transparence. Dans certains Etat membres, une règle de numerus clausus est en vigueur. Le rapporteur considère qu'avec le développement de la mobilité communautaire, cela pourrait poser un problème à terme et invite la Commission à entreprendre une étude à ce sujet.