Protection des consommateurs: accès à la justice et règlement des litiges dans le marché intérieur

Le rapport de M. Luigi Andrea FLORIO (UPE, I) est en quelque sorte un complément logique à celui de M. VERDE (COD96025), puisqu'il porte sur le Livre Vert de la Commission sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique. Le rapport préconise de compléter l'arsenal législatif communautaire par des mécanismes favorisant un règlement satisfaisant, peu onéreux et rapide des litiges transfrontaliers concernant les consommateurs individuels.