Protection juridique des services cryptés, consultation sur la nécessité d'une action communautaire. Livre vert

La protection du droit d'auteur ne pourra être possible que si les mesures sont prises prises pour protéger également les modes de diffusion des oeuvres. Telle est la conclusion unanime des membres de la commission qui se sont prononcés sur le rapport de M. Georgios ANASTASSOPOULOS (PPE, Gr) sur le Livre Vert de la Commission relatif à la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur (procédure de consultation). La commission juridique considère que la "double protection" (du droit d'auteur et de la diffusion) est mise en danger par la piraterie de l'industrie parallèle de dispositifs de décryptage. Les réglementations nationales sont lacunaires en ce qui concerne ces activités de piratage et seule une protection harmonisée au niveau le plus élevé serait propre à y remédier. Compte tenu des disparités nationales en la matière, l'harmonisation communautaire devrait se faire plutôt via une directive que via un réglement. Le président DE CLERCQ a accueilli avec "satisfaction ce Livre Vert qui traite d'un problème qui intéresse directement le citoyen européen".