Propriété intellectuelle, oeuvres d'art originales: droit de suite au profit de l'auteur

A la suite du vote pour l'adoption du projet de rapport de Mme Ana PALACIO (PPE, ES), la commission juridique a retiré les manuscrits de la liste proposée par la Commission. Elle considère en outre que la protection devrait être limitée aux oeuvres originales dont le nombre d'exemplaires ne dépasse pas dix. Selon la commission juridique, c'est aux Etats membres qu'il appartient de fixer un seuil minimum à partir duquel les ventes sont soumises au droit de suite; ce seuil ne peut en aucun cas dépasser 1000 écus. Le droit de l'artiste sur la revente varie entre 1,5 et 4 % en fonction du niveau du prix (trois tranches sont prévues). Mme PALACIO considère que l'adoption, moyennant amendements, de cette proposition de directive constitue "un succès considérable sur un terrain mal balisé.