Crédit à la consommation: taux annuel effectif global TAEG (modif. directive 87/102/CEE)

1996/0055(COD)
La commission juridique, en adoptant le rapport de Mme Marlies MOSIEK-URBAHN (PPE, D) a souscrit à la proposition de la Commission d'harmoniser la méthode mathématique utilisée pour calculer le taux annuel effectif global, moyennant certaines adaptations (procédure de codécision 1ère lecture).