Établissements de crédit, sociétés d'investissement: fonds propres, valeurs mobilières (modif. directives 93/6/CEE, 93/22/CEE)

La commission a adopté à l'unanimité le rapport de Mme Christine ODDY (PSE/UK) sur la modification de deux directives relatives aux fonds propres d'investissement et des établissements de crédits et des services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (codécision-2ème lecture). La commission propose de maintenir la principale demande du Parlement ayant trait à la comitologie. La procédure législative prévue dans la proposition, vise la création d'un comité chargé de remplir les tâches énoncées dans les deux directives. Le Parlement souhaite un comité de type II B et non III B . Dans ce cas-ci, les pouvoirs du Conseil sont démesurés, et la directive ne correspondrait pas à une directive "du Parlement et du Conseil".