Banques: caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et opérations sur titres, garanties
1996/0126(COD)
La commission a adopté le rapport de M. Klaus-Heiner LEHNE (PPE/D) sur la
finalité du règlement des garanties. Sous réserve de quelques modifications,
la commission a accueilli favorablement cette directive.