Avocats: exercice permanent de la profession

La commission juridique a donné à l'unanimité son aval à l'approbation de la position commune du Conseil. Ce dernier a en effet souscrit aux principes retenus par le Parlement européen et a repris, tout comme la Commission, la plupart des 28 amendements adoptés par le PE en 1ère lecture.L'économie du système proposé par le PE répond, selon les mots même du rapporteur, Mme Fontaine (PPE,F), à un équilibre harmonieux, reposant sur deux principes: la possibilité d'exercer à titre permanent la profession d'avocat avec le titre d'origine dans un pays d'accueil et la possibilité d'obtenir une intégration à ce même barreau d'accueil.La proposition initiale prévoyait un examen d'aptitude pour être intégré au barreau d'accueil et que le titre d'origine pouvait être conservé pendant cinq années seulement. Suite à l'amendement du PE, le test d'aptitude est remplacé par une appréciation objective des connaissances de l'avocat intéressé à s'installer dans un autre pays (expérience professionnelle, participation à des cours de droit du pays d'accueil, y compris les règles déontologiques de la profession). Ainsi, le test d'aptitude ne pourra plus servir d'obstacle protectionniste déguisé.En pratique, cela signifie qu'un Solicitor ayant obtenu son diplôme à Londres, peut s'installer à Milan et conserver son titre de Solicitor, sans limitation de temps.Le rapporteur a rappelé que l'adoption de cette directive répondait à une demande très large au sein de la profession des avocats, que la commission juridique a amplement entendue, notamment par l'intermédiaire du CCBE (Conseil des Barreaux de la Communauté Européenne). �