Contrôleur légal des comptes dans l'Union: rôle, statut et responsabilité. Livre vert

Le rapport de Mme Angela del Carmen SIERRA GONZALEZ (GUE, E) sur le contrôleur légal des comptes dans l'Union européenne a été adopté. Ce Livre vert est le résultat d'une large consultation à la demande des professionnels eux-mêmes. La profession de contrôleur des comptes - auteur d'audit - a connu un développement important dans l'Union européenne avec, toutefois, des différences notoires en ce qui concerne le rôle, le statut et la responsabilité. La commission estime que la Commission européenne devrait, au-delà du Livre vert, concrétiser ses objectifs. Il faudrait notamment examiner l'opportunité de proposer une action législative en vue d'harmoniser le contenu minimum des rapports d'audit. En outre, il faut établir au niveau communautaire les règles portant sur l'indépendance du contrôleur légal des comptes, afin d'éviter une confusion pour les tiers. Il faut donc délimiter soigneusement ce qui relève de l'audit et les autres services. Un problème délicat est celui de la responsabilité civile du contrôleur des comptes. La Commission devra présenter sur ce point une étude détaillée sur les différentes règles nationales. En outre il faudrait que soit mise en place une assurance minimale obligatoire, identique dans tous les Etats membres, avec affiliation obligatoire des contrôleurs des comptes à un fonds de garantie.