Assurance automobile : responsabilité civile, 4ème directive (modif. direct. 73/239/CEE, 88/357/CEE, 92/49/CEE)

La commission a adopté à l'unanimité le projet de rapport de Willi ROTHLEY (PSE, D) sur la proposition de directive sur le règlement des sinistres liés aux victimes d'accidents survenus à l'extérieur du pays d'origine de la victime. Le projet de nouvelle directive vise à améliorer la situation actuelle d'un résident de l'Union (par ex. Italie) qui, de passage dans un Etat tiers (par ex. Suisse) ou dans un Etat de l'Union autre que son pays de résidence (par ex. Allemagne), y est victime de dommage matériel ou corporel causé par un véhicule immatriculé (par ex. France) et/ ou assuré dans un Etat membre (par ex. France) autre que le pays de résidence de la victime (Italie).Constatant que le règlement d'un sinistre à l'étranger revient au moins 15 fois plus cher que dans le pays de résidence et dure en général 8 ans, le projet de directive tente de remédier à cette situation par la mise en place d'un dispositif permettant à la victime d'avoir facilement accès à l'entreprise d'assurance considérée comme financièrement responsable. Le dispositif prévu par la Commission renforce les moyens dont disposent les victimes pour faire valoir leur droit à indemnisation dans d'autres Etats membres. Il prévoit : un droit d'action directe pour la victime; l'obligation pour l'entreprise d'assurance opérant dans l'Union de désigner un représentant dans chaque Etat membre; la mise en place dans chaque Etat membre d'un organisme d'information permettant à la victime d'identifier le représentant de l'entreprise d'assurance.Parmi les principales modifications proposées par la commission juridique figurent :l'élargissement du champs d'action de la directive aux pays tiers de l'Union;l'élargissement de la mission des organismes d'information. Elles seront obligées de tenir des registres des véhicules immatriculés, des entreprises d'assurances, des numéros de police d'assurance ainsi que des noms et adresses des preneurs d'assurance. l'obligation des Etats membres de créer un organisme d'indemnisation qui doit intervenir dans les deux mois de la demande d'indemnisation au cas où le représentant fait défaut.une série de délai visant à indemniser rapidement les victimes des accidents. L'initiative législative revient à M. ROTHLEY au nom de la commission juridique, qui, usant pour la première fois des pouvoirs octroyés au PE par le Traité de Maastricht (ART. 138B paragraphe 2) a fait adopter par le PE, à la majorité absolue, le 26 octobre 1995 une résolution contenant les éléments essentiels pour l'élaboration de la présente directive par la Commission européenne.