Services cryptés : protection juridique des services à accès conditionnel et d'accès conditionnel

En adoptant à l'unanimité moins trois abstentions le rapport de M. Georgios ANASTASSOPOULOS (PPE, Gr) sur la protection juridique de la transmission et la retransmission cryptée, la commission considère que la proposition de la Commission est insuffisante du point de vue la protection. Il faudrait, selon le rapporteur, opter pour une harmonisation "au plus haut niveau possible", qui garde son efficacité dans un contexte d'évolution très rapide des technologies. La commission juridique a ainsi renforcé le texte proposé par la Commission européenne.Est considéré comme "dispositif illicite" tout équipement ou logiciel, conçu, adapté ou assemblé à seule fin de permettre l'accès non-autorisé à un service protégé (par exemple un décodeur piraté qui permet de regarder une chaîne TV codée). Les Etats membres doivent donc interdire sur leur territoire: la fabrication, l'importation, la vente ou la détention à des fins commerciales de dispositifs illicites, ainsi que l'écoulement de ces dispositifs en vue d'un profit direct ou indirect. Il en va de même pour l'installation, l'entretien ou le remplacement à des fins commerciales. La publicité et la promotion commerciale sont également prohibées.Il appartient aux Etats membres de prendre, conformément à leur législation, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les prestataires de services lésés par une activité illicite puissent intenter une action en dommages intérêt et demander le cas échéant la saisie des dispositifs illicites.