Promouvoir l'innovation par le brevet. Livre vert

La commission a adopté à l'unanimité la proposition de résolution portant sur le Livre vert de l'Exécutif en matière de brevet communautaire et du système des brevets en Europe. Considérant qu'il est urgent de réfléchir sur le système du brevet communautaire et sur son application effective dans l'Union avant le début de l'élargissement,le rapporteur, M.Anoveros Trias de Bes (PPE,E) a fait toute une série de suggestions et d'améliorations au contenu du Livre vert. Parmi les différents problèmes posés par le systèmes des brevets communautaires, il a examiné: les coûts de traduction, non seulement dans une optique financière, mais aussi en tenant compte de la diffusion des inventions européennes dans d'autres régions du monde; l'insécurité juridique découlant du système juridictionnel prévu et qui est composée de multiples instances; la perception des taxes au niveau européen et national et l'adéquation des formules dites de transition du système des brevets européens à celui du brevet communautaire. M.Anoveros a souhaité la brevetabilité des programmes d'ordinateur et des inventions liées au logiciel et il a préconisé l'adoption de mesures complémentaires d'harmonisation au niveau communautaire, afin de rendre le système des brevets plus attractif. A cet égard, le rapporteur a dit apprécier la proposition de l'Exécutif de réduire les taxes qui frappent les PME, les inventeurs individuels et les universités, et le projet de résoluton adopté indique que la reconnaissance mutuelle des agents en brevet, ainsi que l'inclusion d'autres groupes professionnels, tels que les conseillers d'entreprises, dans le système des prestations liées aux brevets, peuvent contribuer à la simplification et à l'efficacité de la procédure.