Propriété intellectuelle, oeuvres d'art originales: droit de suite au profit de l'auteur

La commission a adopté le projet de recommandation en deuxième lecture (procédure de codécision) de M. Jürgen ZIMMERLING (PPE-DE, D) qui approuve de manière générale la position commune du Conseil sous réserve d'un certain nombre d'amendements. Alors que la position commune laisse aux États membres le soin de fixer un prix de vente minimum au-delà duquel les ventes tomberaient sous le coup des dispositions en matière de droit de suite, le rapport propose, dans un souci d'harmonisation, un prix minimum uniforme de 1.000 euros. Il préconise la suppression d'une disposition prévoyant un plafond des royalties perçues par l'artiste, faisant valoir qu'il n'y a aucune raison de pénaliser un artiste qui réussit. De plus, la commission estime que le niveau des droits perçus (c'est-à-dire un pourcentage sur le prix de vente) ne doit jamais être inférieur à 1% du prix de vente pour les montants dépassant 200.000 euros. Enfin, le rapport propose d'instaurer une période transitoire de 24 mois (au lieu de 5 ans comme proposé dans la position commune) pour permettre aux États membres de mettre cette directive en application.�