Banques: caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et opérations sur titres, garanties

L'expérience des dernières années a montré que les banques n'étaient pas à l'abri de faillites et lorsqu'elles sont devenues insolvables, elles risquent de mettre en péril les systèmes interbancaires de paiement. La commission s'est prononcée sur le rapport de M. Klaus LEHNE (PPE, D), en 2ème lecture de la procédure de codécision, sur la proposition de directive sur le "caractère définitif du règlement dans le système de paiement et de règlement des opérations de titres". En d'autres termes, il s'agit de parer aux risques d'insolvabilité des établissements bancaires. La directive proposée a pour objectif de soustraire les soldes résultant d'un règlement par compensation de manière à les rendre imperméables à l'insolvabilité. M. LEHNE estime qu'au degré actuel d'avancement du marché intérieur et à l'aube de l'union monétaire, il faut un rapprochement, au niveau européen, des réglementations en la matière. Il se félicite, dans l'ensemble, de la proposition formulée par la Commission. Un des rares points encore litigieux après l'adoption de la position commune par le Conseil a trait au moment où les ordres de transfert et les compensations cessent de produire leurs effets et deviennent inopposables. Pour le Conseil, il y a deux possibilités: ou bien les ordres de transfert (et la compensation) ont été introduits avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, ou bien l'ordre est exécuté le jour de l'ouverture de la faillite. La commission a adopté un amendement visant à supprimer cette deuxième alternative. Le rapporteur estime qu'ainsi, "on élimine les risques de manipulation, et on rend compatible la proposition de directive avec le droit existant en matière de faillites" (c'est en effet le moment de l'ouverture de la procédure de faillite qui vaut pour déterminer la validité des ordres de transfert). La commission propose également de supprimer un article 11 qui aurait permis aux Etats de protéger leurs systèmes nationaux par la possibilité d'adopter des règles plus strictes. Fort d'un vote à l'unanimité sur son rapport, M. LEHNE a fait part de sa détermination à défendre cette position et à ouvrir, le cas échéant, la procédure de conciliation.