Tribunal de première instance: possibilité de statuer en formation de juge unique

En adoptant,par 8 voix contre deux et deux abstentions, le projet de rapport amendé de David MARTIN (PSE, RU), la commission a, contre l'avis du rapporteur, finalement émis un avis favorable à la proposition législative visant à permettre au Tribunal de Première Instance (TPI) de siéger en formation de juge unique. La Cour de Justice est invitée à adresser au PE et au Conseil, trois ans après l'entrée en vigueur de la décision, un rapport d'évaluation sur son application. Le système proposé prévoit que le recours au juge unique serait exceptionnel, limité, facultatif et non définitif. Il faut savoir que la règle prévalant en matière de juridiction communautaire est basée sur le système de 3 ou 5 juges en provenance de différents systèmes juridiques nationaux afin d'assurer une jurisprudence homogène. Dans le cas présent, le recours au juge unique est principalement envisagé pour juger des cas d'espèces d'importance limitée par référence à la jurisprudence établie. Cela concernerait, en particulier, les affaires ayant trait à la fonction publique ainsi que les cas de recours en annulation en matière de contentieux dans les domaines de la marque communautaire et de la responsabilité extra-contractuelle. A l'issue du vote, le président a fait observer que sa commission et la Commission européenne restent réservées sur l'efficacité du renvoi au juge unique. Il partage l'avis que dans le contexte d'une Europe élargie, le système juridictionnel communautaire appelle une réforme beaucoup plus profonde. La proposition législative, accompagnée d'un projet de modification du règlement de procédure, avait été introduite auprès du Conseil par la Cour de Justice et non par la Commission européenne conformément à l'art. 168A du Traité CE.�