Marché intérieur SLIM: résultats de la 2ème phase et suivi de la mise en oeuvre de la 1ère phase. Rapport

La commission a adopté à l'unanimité le rapport de M. Brian CROWLEY (UPE, Irl) sur la simplification de la législation relative au marché intérieur (initiative "SLIM"). Il s'agissait d'examiner les résultats de la seconde phase et le suivi de la mise en oeuvre des recommandations de la première phase. La première phase de SLIM (juin-octobre 1996) concerne 4 secteurs: · Intrastat, · la reconnaissance des diplômes, · les produits de constructiion, · les plantes ornementales. La deuxième phase (juin-octobre 1997) concerne: · la TVA, · la nomenclature combinée du commerce extérieur, · les engrais, · la législation bancaire. Deux autres phases sont prévues pour cette année. Dans sa proposition de résolution, la commission rappelle qu'il est important que la législation soit libellée dans un langage plus clair. SLIM ne doit pas être considéré comme une initiative isolée, mais participer d'un vaste programme de simplification. Le groupe de travail devant définir des orientations communes en matière de travaux législatifs doit être interinstitutionnel et la durée des travaux portée à au moins 6 mois. La commission juridique se félicite de l'inclusion de la législation bancaire dans l'initiative. En ce qui concerne Intrastat, il faudrait que la nomenclature pour les entreprises soit unique (qu'il s'agisse du commerce intérieur ou extérieur de l'UE). Pour la troisième phase du projet, la commission préconise les secteurs suivants: ΄ · liberté de circulation et couverture sociale des travailleurs migrants, · santé et sécurité au travail, · approvisionnenments du secteur public, · commercialisation des produits dangereux. La Commission européenne, via ses Bureaux dans les 15 Etats membres, doit réagir fermement lorsque les gouvernements font de l'UE le bouc émissaire de réglementations nationales impopulaires.