Contrôle de l'application du droit communautaire. 14ème rapport annuel 1996

La commission a approuvé à l'unanimité le projet de résolution législative après avoir examiné le 14ème rapport de l'Exécutif sur le contrôle de l'application du droit communautaire (1996). Dans l'espoir que le présent rapport serve de point de départ aux initiatives des particuliers contre les infractions des Etats membres au droit communautaire, le rapporteur, Mme Astrid Thors (ELDR,FI) a souhaité qu'il puisse jouir d'une plus large diffusion auprès des personnes interessées et qu'ainsi la Commission informe encore davantage les citoyens de l'ensemble de leurs droits vis-à-vis des problèmes les plus souvent rencontrés dans certains secteurs spécifiques. Ainsi, le rapporteur a cité les nombreux doutes en matière de réglementations techniques, qui pourraient être inapplicables en cas de méconnaissance de l'obligation de communication -selon la jurisprudence de la Cour de Justice ; les différentes questions liées à la libre circulation des personnes, y compris la non-transposition de la directive 94/80 qui affecte les droits électoraux des citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants; et d'autres difficultés, encore à surmonter, dans le secteur des services financiers, sans négliger néanmoins l'effet perturbateur sur la libre circulation des travailleurs dû à la fiscalité directe des personnes physiques. Le projet de résolution adopté souligne l'importance des progrès accomplis en ce qui concerne l'application de l'art.171, par.2, du Traité CE, qui vise les sanctions pécuniaires, sous forme d'astreinte, à infliger aux Etats membres qui n'exécutent pas les arrêts rendus par la Cour de Justice, suite à un recours pour manquement ex art.169 du même Traité. Toutefois, le rapporteur a soulevé des points encore obscurs dans le système de sanctions en question et a demandé à l'Exécutif d'une part de justifier de manière plus détaillée le montant de l'astreinte et, d'autre part, de publier ses motivations au Journal officiel dès qu'il engage une action. En outre, il a insisté sur l'aspect le plus problématique de la démarche en question, à savoir comment l'Exécutif peut avoir recours à l'exécution forcée face au refus d'un Etat membre d'obtempérer à la demande de paiement ? Mme Thors ayant déclaré carrément que l'idée même d'une "communauté de droit" serait vidée de son contenu si l'ensemble de la procédure de l'art.171.2 tournait au ridicule, elle parvient à la conclusion que la Commission ne devra pas tarder à se charger du problème, en proposant des modifications appropriées à la législation applicable. Par ailleurs, le projet de résolution se félicite de l'enquête du Médiateur concernant les procédures administratives de la Commission par rapport aux plaintes des citoyens contre les autorités nationales, mais comme les garanties fournies aux particuliers ne paraissent pas encore satisfaisantes, le rapporteur souhaite que l'accès des plaignants aux dossiers de la Commission soit amélioré en conformité avec les dispositions en matière de transparence du nouveau Traite d'Amsterdam. Enfin, Mme Thors suggère : d'une part d'ajouter de nouvelles sections lors de l'élaboration du futur rapport annuel pour donner un aperçu des activités des Etats membres et de la Commission en matière de dérogations au marché intérieur (art.100 A.4) ainsi que des engagements extérieurs de l'Union par le biais des accords internationaux ; d'autre part, de développer la section dans laquelle sont répertoriées les jurisprudences nationales les plus récentes en matière de "droit à la réparation" de la part des Etats membres.