Législation en matière de faillites dans la Communauté européenne

1997/2217(INI)
La commission a adopté le rapport de M. Kurt MALANGRE (PPE, D) sur la convention du 23 novembre 1995 relative aux procédures d'insolvabilité. Ce rapport s'inscrit dans la cadre de la convention relative aux procédures d'insolvabilité de 1995 qui n'a toujours pas été ratifiée par tous les Etats-membres, empêchant ainsi l'entrée en vigueur de la convention à moins que son texte ne soit modifié sur décision prise à l'unanimité. Pour contourner cette difficulté, le rapporteur propose la forme juridique du règlement, qui est directement applicable et ne nécessite aucune mesure de transposition. Cette solution est rendue possible par l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et par les nouvelles dispositions contenues dans ses articles 65 et 67 qui couvrent les matières régies par ladite convention.�