Retraites complémentaires dans le marché unique. Livre vert

La commission a adopté à l'unanimité moins une abstention la proposition de résolution portant sur le Livre vert de l'Exécutif dans le domaine des retraites complémentaires à l'intérieur de l'Union.Tout en soulignant que le problème principal en la matière réside dans l'absence d'un cadre réglementaire communautaire pour les Fonds de retraite au bénéfice d'une collectivité de personnes du même milieu professionnel ou équivalent,le rapporteur,M.Enrico FERRI (PPE,I) aimerait une définition préalable dans le Livre vert de l'expression "retraites complémentaires" et de la notion de Fonds, car elles ne sont pas identiques. Après avoir analysé les règles communautaires, très différentes, des quatre secteurs qui offrent des instruments pour la création de retraites volontaires(il s'agit de l'assurance-vie, des organismes de placement collectif en valeurs mobilières,des services d'investissement et des banques), le projet de rapport adopté soulève le problème de la distortion des relations de concurrence entre certains produits des quatre secteurs réglementés et ceux du secteur des Fonds de retraite; à cet égard, il est urgent d'intervenir en évitant que les produits offerts provoquent des espoirs identiques, quant à leur fiabililté,chez le citoyen investisseur. C'est pourquoi le rapporteur invite la commission,par le biais d'un amendement présenté, à analyser attentivement le rapport entre la réglementation des fonds de retraite et des assurances-vie afin d'éviter toute discrimination entre produits à finalité et contenu analogue. En rappelant que les retraites complémentaires sont un salaire différé qui doit être mis sur le même plan que le salaire lui-même, la résolution adopté insiste pour l'application au domaine en question du principe de prudence, esquisse certains éléments qui devraient rentrer dans la gestion du "bon père de famille",recommande l'instauration d'un "passeport européen" pour les fonds de retraite dans le cadre d'une réglementation prudentielle unique et indique une série de règles( sur les principes actuariels, la comptabilité, la participation des salariés, des employeurs, du gouvernement et des consommateurs aux politiques d'investissement..) pour l'harmonisation de base des fonds de retraite.Le traitement fiscal des retraites complémentaires est également abordé, notamment pour charger le groupe de travail de l'Exécutif compétent d'indiquer les solutions afin de mieux coordonner et harmoniser les régimes fiscaux des Etats membres et les rendre ainsi le moins dissuasifs possible à l'égard de la libre circulation des services dans le domaine des fonds de retraite.