Transporteurs: reconnaissance mutuelle des diplômes, libre établissement
1997/0029(SYN)
La commission a adopté à l'unanimité le projet de recommmandation, moyennant quelques amendements. Suite aux travaux de la commission d'enquête sur les fraudes dans le transit communautaire, le rapporteur a tenu à inclure dans les conditions d'accès à la profession de transporteur la connaissance du système de transit. De la même façon, des infractions aux règles du système de transit peuvent consituer une exclusion de la profession. Les amendements visent également à renforcer la capacité financière de l'entrepreneur et tiennent compte de l'entrée en vigueur de l'euro le 1er janvier prochain.
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