Banques: liberté de prestation de service et intérêt général. 2ème directive bancaire

La commission a approuvé le rapport de M. Florus WIJSENBEEK (ELDR, NL) sur la communication interprétative de la Commission sur la liberté de prestation de services et l'intérêt général dans la deuxième directive bancaire. Si la commission se félicite de cette communication interprétative, elle rappelle dans le même temps que les interprétation proposées ne revêtent aucun caractère contraignant pour les Etats membres ou la Cour de justice. La commission considère également que vu le caractère abstrait des questions de la communication, il n'est pas possible d'être clair et compréhensible sans présenter des exemples concrets et qu'il faut procéder de la sorte par égard pour les États membres.�