Moyens électroniques de paiement dans le marché unique

"Dans la perspective du grand développement de la monnaie électronique, il faut dès maintenant prendre en compte la protection des consommateurs. La confiance de la clientèle dans ces nouvelles formes de paiement est un problème majeur. Voilà pourquoi la communication de la Commission européenne tombe à point nommé et que la commission juridique y a souscrit à l'unanimité". C'est ainsi que le président de la commission a résumé la situation après l'adoption du rapport de Mme Astrid THORS (ELDR, Fin) . Dans sa proposition de résolution, la commission demande une directive sur les instruments de paiement électronique. L'objet principal de cette directive doit être de clarifier les définitions et de bien différencier les cartes de crédit, les cartes de paiement, les cartes porte-monnaie et les autres systèmes de paiement. Il faut sensibiliser les consommateurs en mettant à leur disposition toutes les conditions du contrat. Des règles claires doivent être adoptées pour la mise en jeu des responsabilités en cas de perte ou de vol. La résolution dénonce par ailleurs la pratique déplorable des banques consistant à percevoir des frais de commission en sus de la marge bénéficiaire d'achat ou de vente.