Assurances: surveillance complémentaire des entreprises faisant partie d'un groupe

La commission a approuvé en 2ème lecture par 10 voix contre 7 et 1 abstention, le projet de recommandation relative à la position commune sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurances (Rapport de Mme Marlies Mosiek-Urbahn, PPE, DE). Les principaux amendements à la position commune ont trait : * au seuil de participation d'une entreprise d'assurances appartenant à un groupe d'assurance dans une autre entreprise d'assurance pour déclencher la surveillance complémentaire; * aux conditions d'appel aux marchés des capitaux. Se référant à la 7ème directive communautaire sur les droits des sociétés, la commission juridique est d'avis que la surveillance complémentaire s'impose seulement lorsque les critères de définition de sociétés mères et des filiales s'appliquant aux comptes annuels consolidés sont établis. Ces définitions sont basées en principe sur les hypothèses d'une participation majoritaire ou d'une influence dominante, par exemple par la direction unique. La Commission européenne veut fixer le seuil de participation à la détention de 20% dans le capital de la société d'assurance pour déclencher la surveillance complémentaire. L'autre amendement permet à une société holding d'assurance de faire appel au marché des capitaux pour des emprunts subordonnés avec une durée d'au moins 5 ans, conformément aux directives sur les assurances dites de la 3ème génération. Le projet de réglementation communautaire vise, selon le président, à mettre en place une surveillance complémentaire des sociétés d'assurance appartenant à un groupe d'assurances. L'objectif recherché est d'obtenir : * une plus grande transparence par une meilleure information des autorités de surveillance sur les structures des groupes d'assurances; * un contrôle renforcé des opérations intra-groupe; * la mise en place de mesures de contrôle juridique pour éviter la sous-capitalisation d'un groupe suite à une utilisation multiple de son capital propre; * une meilleure protection des assurés grâce à une plus grande stabilité financière des groupes d'assurances.�