Qualifications professionnelles, reconnaissance: médical, architecte...(modif. direct. 89/48/CEE, 92/51/CEE)

Pour la 1ere lecture de la procédure de codécision, la commission recommande à l'unanimité d'adopter le rapport de Mme FONTAINE. Le rapport a trait à la modification des directives relatives aux diplômes et aux qualifications professionnelles: les directives générales de 1989 et 1992 et les directives sectorielles pour les infirmiers, les dentistes, les vétérinaires, les sages-femmes, les architectes, les pharmaciens et les médecins. L'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et la mise en oeuvre de l'initiative SLIM de simplification de la législation communautaire sont des éléments ayant joué en faveur de cette démarche. En ce qui concerne les architectes il est désormais prévu qu'un certificat ou une attestation d'aptitude délivré par les autorités compétentes et établissant qu'une personne a, à la date de l'entrée en vigueur de la directive, effectué pendant une période de 5 ans au moins, des activités d'architecte, permet d'accéder au bénéfice de la libre circulation. D'un point de vue pratique, si cet amendement est retenu, l'ensemble des architectes irlandais seraient couverts par la directive, ce qui n'est pas le cas actuellement.�