Système des ressources propres des Communautés: application de la décision 94/728/CE, Euratom

Dans le cadre de l'accord interinstitutionnel sur une méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs, la commission a décidé de suivre la procédure sans rapport concernant la proposition visant à codifier le règlement sur le système des ressources propres des Communautés, vu que le Service Juridique du Parlement a constaté que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l'objet.