Assurances: liberté de prestation de services et intérêt général

La commission a adopté le rapport de Mme MOSIEK-URBAHN (PPE,D) sur le projet de communication interprétative de la Commission européenne relative à la "liberté de prestations de services et intérêt général dans le secteur des assurances" (PE 225.648 et SEC97/1824final). Le commission juridique approuve l'initiative de la Commission de soumettre sa réflexion avec les autorités des Etats membres sur le concept "intérêt général" dans le secteur des assurances à une vaste consultation des citoyens. Avec son projet, la Commission vise à éliminer, autant que faire se peut, les entraves qui subsistent toujours à la liberté de circulation dans le secteur des assurances par suite des incertitudes qui planent sur l'interprétation de cette notion. La commission partage l'opinion de la Commission qu'il convient de limiter le concept "intérêt général" en indiquant et décrivant les domaines qui ne relèvent pas de cette notion. Elle se félicite des exemples concrets de dispositions "inadmissibles" prises par les Etats membres en vertu de l'intérêt général et l'invite à fournir également des exemples positifs. Elle engage la Commission à poursuivre l'envoi d'avis motivés et à intenter une action en manquement contre les Etats membres dans les cas où elle constate un recours injustifié à l'intérêt général.�