Décisions en matière matrimoniale: compétence, exécution, reconnaissance. Convention et protocole

La commission a approuvé , sous réserve de certaines modifications, le projet de convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale.Le PE est consulté sur la base de l'article K6 par.2 du Traité de Maastricht. Selon le rapporteur, M. VERDE I ALDEA (PSE, Es), il importe que le respect du principe de no discrimination en raison de la nationalité soit assuré dans le cadre de cette convention.La convention devrait s'appliquer aux procédures civiles relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation de mariage des époux, ainsi qu'aux procédures civiles relatives à la responsabilité parentale à l'égard des enfants communs des époux à l'occasion d'une de ces procédures civiles.La commission juridique a adopté un amendement qui précise que la responsabilité parentale comprend le droit de garde des enfants, ainsi que le droit de visite. La commission a précisé que lorsqu'un Etat membre doit reconnaître un divorce (conformément à la convention), il ne peut interdire à l'un ou l'autre époux de contracter un nouveau mariage au motif que la loi nationale d'un Etat non-membre ne reconnaît pas ce divorce. La commission a également précisé le régime linguistique applicable : les juridictions doivent faire preuve de souplesse en ce qui concerne la traduction des actes. Selon les députés, la juridiction statue dans la langue prescrite par l'Etat membre où elle siège.