Services cryptés : protection juridique des services à accès conditionnel et d'accès conditionnel

La proposition de directive concernant la protection juridique des services à accès conditionnel vise à assurer un niveau adéquat de protection juridique aux services de radio-diffusion télévisuels et sonores et aux services de la société de l'information dont la rétribution dépend de techniques d'accès conditionnel, tels que les systèmes de cryptage ou de verrouillage électronique. Dans sa position commune, le Conseil n'a pas jugé opportun d'insérer les amendements du Parlement visant à étendre le champ d'application de la directive à la protection de l'accès conditionnel pour des raisons autres que la protection de la rémunération, ni à étendre la définition des activités illicites aux activités tendant à un profit économique direct ou indirect. Dans la mesure où la Commission entend procéder à une étude permettant de déterminer l'opportunité éventuelle d'étendre la protection juridique aux services utilisation l'accès conditionnel pour des raisons autres que celles visant à assurer leur rémunération, et dans l'attente des propositions éventuelles de la Commission à la suite de cette étude, le rapporteur, M.·Georgios ANASTASSOPOULOS (PPE, GR), propose de ne pas réintroduire les amendements présentés par le Parlement européen en première lecture sur ce point. En conséquence, le rapporteur ne propose plus que deux amendements à la position commune du Conseil. Il s'agit en outre de préciser que les Etats membres doivent fournir une protection juridique adéquate contre la mise sur le marché de dispositifs illicites rendant possible ou facile de contourner toute mesure prise pour protéger la rémunération d'un service fourni en toute légalité.�