Propriété intellectuelle, traités OMPI : droits d'auteur WCT et droits voisins WPPT, phonogrammes

La commission a adopté le rapport de Mme Charlotte CEDERSCHIÖLD (PPE-DE, S) qui recommande au Parlement d'entériner la proposition de la Commission d'approuver, au nom de la CE, les traités de l'OMPI sur le droit d'auteur, les interprétations/exécutions et phonogrammes. Malgré des réserves concernant différentes dispositions des traités de l'OMPI, que la commission a jugées peu claires et à améliorer, le rapport indique que les traités constituent un progrès significatif en matière de protection du droit d'auteur et des droits qui en découlent. Il salue particulièrement le fait que ces traités ont, pour la première fois, pris en considération les nouvelles technologies et les potentialités et risques qui y sont liés (en particulier s'agissant d'Internet) et qu'ils ont recherché des solutions appropriées. Il indique que la ratification des traités par la Communauté inciterait les pays potentiellement candidats à l'adhésion à signer les traités eux aussi, tandis qu'une non-ratification par la Communauté constituerait un message négatif adressé à ces pays. Aussi, et en dépit des lacunes que présentent les traités, la commission a-t-elle estimé qu'ils constituaient une amélioration par comparaison avec l'actuelle situation juridique et qu'il valait mieux faire un pas dans la bonne direction que ne rien faire en se contentant d'attendre les événements. �