Contrôle de l'application du droit communautaire. 15ème rapport annuel 1997

La commission a adopté le rapport d'Angela Sierra Gonzalez (GUE/NGL, E) sur le rapport annuel de la Commission européenne relatif au suivi de l'application du droit communautaire (1997). La commission estime, en particulier, que beaucoup reste à faire pour simplifier la législation européenne, et invite la Commission à prendre les mesures appropriées. Pour ce qui concerne la transposition des règles communautaires par les États membres, la commission note que, bien que le taux de transposition des directives ait augmenté dans tous les États membres en 1997, la plupart des États ne parviennent toujours pas à adopter les mesures dans les délais impartis. La commission suggère de resserrer les liens entre les États membres et la Commission européenne dans l'optique d'une meilleure application du droit communautaire et propose à la Commission d'assurer une assistance technique auprès des organismes des États membres chargés de la transposition des règles communautaires ainsi que des pays candidats. Afin de gagner la confiance du grand public et d'améliorer le caractère démocratique de l'UE, la commission demande également une plus grande transparence au niveau du processus décisionnel, que les institutions ne refusent pas l'accès du public aux documents et qu'elles s'engagent à améliorer leur rédaction des textes législatifs de manière à les rendre plus compréhensibles. Du point de vue de la procédure, la commission se félicite du fait que la Commission européenne a utilisé, pour la première fois en 1997, son droit de proposer à la Cour de justice qu'un État membre ne mettant pas en oeuvre une décision soit tenu de payer une pénalité quotidienne jusqu'à sa mise en conformité, ce qui a manifestement eu un effet dissuasif. La commission estime, toutefois, qu'il conviendrait de fixer des délais plus stricts pour l'application de l'article 169; par exemple, de décider de saisir la CJCE d'une affaire dans un délai de douze mois. D'autre part, la commission exige que l'enseignement du droit communautaire devienne obligatoire dans tous les États membres au niveau universitaire, et qu'une plus grande priorité soit accordée à la facilitation de l'accès au droit communautaire afin de sensibiliser davantage le grand public et les hommes de loi à l'application du droit communautaire. �