Statut des fonctionnaires CE: statut des assistants parlementaires du PE

C'est par neuf voix pour, aucune contre et onze abstentions que la commission a approuvé, sous réserve d'amendements, une proposition de la Commission visant à réglementer les conditions d'emploi des assistants parlementaires. Après le vote, le rapporteur, M. Klaus-Heiner LEHNE (PPE, D) a concédé qu'il y avait des contradictions entre les amendements adoptés et qu'il s'agissait de les éliminer à temps en vue de la plénière. Cette analyse était partagée par nombre de membres de la commission. C'est principalement sur le point de savoir dans quelle mesure ces conditions d'emploi devaient être consignées dans le statut des fonctionnaires et agents des Communautés européennes qu'ont porté les divergences de vues entre les membres.�