Communications électroniques, sécurité des réseaux ouverts : signatures électroniques, cadre réglementaire commun

La commission a adopté à l'unanimité le projet de résolution législative comportant une série de modifications-essentiellement des éclaircissements- à la proposition de directive visant à établir un cadre commun pour les signatures électroniques. Le rapporteur, M.Wolfgang Ullmann(V.D.), approuve l'approche générale de la proposition de l'Exécutif qui s'inspire des principes du libre marché. En particulier, il approuve que la Commission insiste sur la flexibilité, en raison du domaine technologique spécifique et de l'objectif de parvenir à la coordination internationale dans cette matière, et sur la neutralite et l'ouverture de la réglementation à d'autres mécanismes d'authentification autres que la crypthografie à clé, en prévision de l'apparition de nouveaux systèmes. Le rapporteur approuve également la notion essentielle de reconnaissance juridique de signatures électroniques, ainsi que l'instauration de responsabilités fondamentales pour les prestataires de services. Toutefois, en ce qui concerne le contexte global d'une réglementation européenne, M.Ullmann préconise un cadre européen qui tienne compte de l'évolution internationale, afin d'éviter des conflits entre les différentes initiatives mondiales.