Assurance automobile : responsabilité civile, 4ème directive (modif. direct. 73/239/CEE, 88/357/CEE, 92/49/CEE)

La commission a adopté le projet de recommandation pour la deuxième lecture (procédure de codécision) de M. Willi ROTHLEY (PSE, D) qui approuve la position commune du Conseil sous réserve de plusieurs amendements. Nombre d'entre eux ont pour objet d'étendre le champ d'application de la directive proposée de manière à ce qu'elle couvre les accidents survenant dans un pays tiers à condition que les véhicules concernés soient immatriculés dans l'UE. Le rapporteur a précisé qu'il s'agissait en l'occurrence d'une extension logique et que cette mesure bénéficiait d'un large soutien dans le secteur de l'assurance. D'autres amendements visent à renforcer les règles de procédure de manière à éviter qu'un assureur et un organe de compensation se renvoient un dossier aux dépens de la victime. �