Décharge des déchets: fixation de normes minimales

La proposition de directive a pour objectif d'harmoniser les normes environnementales et techniques de la mise en décharge des déchets dans la Communauté afin d'instaurer un haut niveau de protection de l'environnement, en particulier en ce qui concerne les ressources du sol et les eaux souterraines et prévenir l'apparition de sites pollués. La directive fixe les exigences auquelles doivent répondre les différentes catégories de décharges afin d'éviter la pollution de l'environnement. Elle porte sur la demande, les conditions et le contenu de l'autorisation requise pour la création et l'exploitation d'une décharge. En outre, la directive : - définit les types de déchets qui ne peuvent pas être acceptés dans une décharge en raison des problèmes qu'ils sont susceptibles de provoquer dans la décharge même et les dangers qu'ils peuvent causer pour le voisinage et la santé des personnes; - fixe les obligations de l'exploitant et les procédures d'acceptation du déchet dans le site. L'exploitant est notamment responsable de l'application d'un programme de prélèvements d'échantillons et d'analyses des déchets livrés; - exige la mise en oeuvre d'un programme de contrôle par l'exploitant du site pendant les phases d'exploitation et de gestion des décharges. Il faut noter que le Conseil, par lettre du 13.09/1994, a décidé de reconsulter le Parlement européen, estimant que la base juridique de la proposition devrait être l'article 130 S paragraphe 1 du traité (et non l'article 100 A comme le proposait la Commission). Le Conseil a en effet constaté que les mesures proposées avaient esentiellement pour objectif de protéger et d'améliorer l'environnement plutôt que de garantir le fonctionnement du marché intérieur.