Mieux légiférer 1998 et 1999: actualisation du rapport COM(1998)0345 et rapport, Conseil européen Helsinki

La commission a adopté le rapport de M. Joachim WUERMELING (PPE-DE, D) sur les deux rapports de la Commission européenne "Mieux légiférer" (1998 et 1999). Le rapport a salué l'adhésion de la Commission à la décentralisation, à la subsidiarité et à la concentration sur les principales missions européennes mais préconise en outre une délimitation nette des responsabilités entre l'UE et les États membres. La commission a considéré que les principes de subsidiarité et de proportionnalité devaient s'appliquer dans tous les domaines de la législation, et également lorsqu'il s'agit de décider si telle matière doit ressortir à la législation du marché intérieur. Enfin, la commission s'est inquiétée de la multiplication du nombre de documents non-législatifs rédigés par la Commission (Livres verts et Livres blancs, communications, notes explicatives, etc).