Libre circulation des travailleurs: détachement des salariés d'État tiers, prestation de services transfrontaliers
1999/0012(COD)
La commission a adopté le rapport (procédure de codecision, 1ère lecture) de
Mme Maria BERGER (PSE, D) qui approuve la proposition de la Commission sous
réserve d'un certain nombre d'amendements. Ceux-ci visent à améliorer la
qualité rédactionnelle de la directive (par example, par l'inclusion de la
définition du "détachement") et ainsi à renforcer et à clarifier les
dispositions dans le but de prévenir tout abus. D'autres amendements visent
à simplifier les procédures administratives, par exemple en obligeant les
États membres à désigner une seule autorité responsable de la délivrance des
cartes de prestation de services.